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Mesure 16.7.1 Foncier


« Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel »

Appel à propositions ouvert jusqu’au 24 avril 2020

 

Retrouvez les appels à propositions du FEADER et les modalités de réponse : ici

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’agriculture est soumise à une importante pression foncière qui a conduit à une baisse importante de la Surface Agricole Utile, une hausse des prix moyens des terres agricoles, ainsi qu’au développement de friches, qui menacent les espaces agricoles et naturels. L’accentuation des risques qui en découlent (incendie et inondation notamment) menace ces espaces, tout autant que l’étalement urbain.

Face à ce phénomène croissant, cet appel à projets du FEADER vise à accompagner les initiatives en faveur de la préservation et de la valorisation des espaces agricoles et naturels. 

OBJECTIF

L’objectif est de renforcer le rôle de l’agriculture en termes d’aménagement et de gestion de l’espace, afin de protéger l’environnement et les ressources. La mesure permet de soutenir le développement de stratégies locales de développement portées par des partenariats public-privé à l’échelle d'un territoire pertinent, qui concourent à :

  • préserver le foncier agricole et naturel au moyen de démarches réglementaires de protection de type « zones agricoles protégées » et « périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains » ;
  • valoriser la gestion des espaces agricoles et naturels : lutte contre les friches et reconquête d’espaces agricoles abandonnés à intérêt environnemental et/ou paysager ; lutte contre les risques d’incendie, d’inondation, par un entretien durable et raisonné des milieux naturels non productifs ; 
  • améliorer l’organisation et la structuration foncière de ces espaces.

L’appel à propositions permettra de financer des études préalables et diagnostics permettant de définir des stratégies de préservation foncière. Puis sur la base du résultat de ces études, de soutenir l'animation foncière pour faciliter la mise en œuvre de cette stratégie, en contact avec les propriétaires et exploitants. 

BENEFICIAIRES

Sont éligibles les partenaires portant un projet de coopération (coopération entre au moins deux acteurs) : 

  • Représentants publics (collectivités, syndicats mixtes, EPCI, EPA)
  • Filière agricole (coopératives, agriculteurs…)
  • Société civile (associations, conseils de développement, fondations…)

 

Projets soutenus dans le cadre des appels à projet FEADER entre 2016 et 2018

1er appel à projet

  • Opération « Constituer une assise foncière pérenne pour le développement de l’agriculture locale » portée par la Communauté de communes de Sainte-Baume-Mont Aurélien (83)
  • Opération « Mise en œuvre d’une stratégie concertée sur la Plaine de Grimaud » portée par le Conseil départemental du Var (83)
  • Opération « Favoriser l’installation de nouvelles exploitations en mobilisant les surfaces foncières à vocation agricole » portée par la Communauté de Communes Cœur du Var (83)

2e appel à projet : 

  • Opération « Protéger et mobiliser le foncier agricole dans le PNR des Alpilles autour de sites pilotes » portée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles (13)
  • Opération « Stratégie de structuration et de préservation du foncier agricole en Pays S.U.D. » portée par le Pays Serres Ponçon - Ubaye - Durance (05)
  • Opération « Préserver le foncier agricole du Val de Durance » portée par la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon (04)
  • Opération « Dynamisation et diversification de l’agriculture locale de Tavernes » portée par le Conseil départemental du Var (83) 

3e appel à projet : 

  • Opération « Préservation et valorisation du foncier agricole sur le territoire de l'IGP du Citron de Menton » portée par la Communauté d’Agglomération Riviera-Française (06)
  • Opération « Analyse des friches sur les secteurs d'intérêt agricole de la plaine du Var et étude d’opportunité pour une ZAP sur la commune de Saint-Jeannet » portée par la Métropole NCA (06) 

4e appel à projet :

  • Opération « Action foncière 05 : Plateforme de l’aménagement foncier au profit de la mise en valeur et de la préservation du foncier agricole Haut-Alpin : secteur du Briançonnais et du Pays d’Embrun » portée par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes (05)
  • Opération « Investir le foncier agricole pour dynamiser l'agriculture d'un territoire de haute montagne » portée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Regional du Queyras (05)
  • Opération « Elaboration d’une stratégie de préservation du foncier agricole d’Alpes d’Azur» portée par la Communauté de Communes des Alpes d’Azur (06)
  • Opération « Stratégie locale pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel communautaire du territoire de la CASA » portée par la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (06) 

 

Comprendre l'engouement pour les démarches réglementaires de préservation des espaces agricoles en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Carte des Zones Agricoles Protégées (ZAP) en région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur : ici

 

Longtemps restées ignorées des collectivités territoriales, les démarches de préservation des espaces agricoles sont désormais plébiscitées par de nombreuses communes et structures intercommunales. 

La commune de Sigoyer, dans les Hautes-Alpes, a ouvert la voie en 2008 en instaurant la première zone agricole protégée (ZAP) de Provence-Alpes-Côte d’Azur. On en dénombre aujourd’hui 6 autres, auxquelles il convient d’ajouter un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur la commune de Velaux (Bouches-du-Rhône).

9 démarches sont sur le point d’être approuvées, dont notamment une démarche intercommunale sur le territoire de la Sainte-Baume Mont-Aurélien avec les communes de Pourrières, Pourcieux et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (portant ainsi à 14.000 ha les surfaces préservées par ces outils). 

Près d’une trentaine de procédures sont en cours d’étude et d’élaboration sur l’ensemble du territoire régional, pour la plupart conduites dans le cadre de la mesure 16.7.1 et des financements FEADER et Région. 

On assiste à une véritable prise de conscience des élus-décideurs, qui répondent ainsi aux attentes fortes de la profession agricole et aux aspirations croissantes des citoyens. 

A quoi sert une zone agricole protégée ou un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ?

Ce sont des outils fonciers de préservation des terres agricoles, qui permettent de sécuriser à long terme la vocation agricole des terres. Ils s’inscrivent dans une temporalité beaucoup plus longue et certaine que les documents d’urbanisme de type PLU. 

Quelles zones peuvent être concernées par ces démarches ?

La ZAP concerne uniquement les zones agricoles (exploitées ou non) des documents d'urbanisme (et quelques parcelles boisées à faible étendue). Le PAEN a une vocation plus large et comprend des zones forestières et naturelles.

Dans quel cas met-on en place ces démarches ?

Ces outils sont particulièrement appropriés dans le cas de :

  • Territoire agricole dynamique ou à fort potentiel 
  • Territoire sous pressions urbaines ou touristiques
  • Territoire doté d’un document d’urbanisme en vigueur relativement récent

Quels avantages et effets ?

La ZAP et le PAEN sont des périmètres sécurisés dans la mesure où tout projet de déclassement de tout ou partie de la zone ou du périmètre est soumis à une procédure contraignante.  

La mise en place d’une ZAP ou PAEN permet de lutter contre les pressions urbaines et de juguler la spéculation foncière. Elle est une base foncière solide pour pérenniser, développer et relancer l’activité économique agricole des territoires. La démarche PAEN introduit un droit de préemption spécifique. 

Quels sont les facteurs de réussite pour ce genre de projet ?

Il existe a minima 4 conditions à remplir :

  • Une volonté politique forte de préservation des terres agricoles
  • La réalisation d’un diagnostic exhaustif de l’agriculture
  • Une importante concertation avec la profession agricole
  • L’élaboration d’un véritable projet de développement agricole, qui ne se limite pas simplement à la préservation. La mise en œuvre d’un programme d’actions (obligatoire pour le PAEN, facultatif pour la ZAP) adapté au territoire est indispensable. En effet, la ZAP ou le PAEN ne solutionneront pas seuls toutes les problématiques foncières et économiques du territoire agricole. 

Agenda

Journées de la transition écologique et de l’économie circulaire

Du 16/12/2019 au 17/12/2019

Hôtel de Région - Marseille

2èmes Rencontres nationales de la coopération LEADER 2014-2020

Du 10/02/2020 au 12/02/2020

Palais des Congrès de Tours

Salon International des l'Agriculture

Du 22/02/2020 au 01/03/2020

Paris, Parc des expositions

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