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Les orientations de la nouvelle politique agricole commune

Mise en ligne le 07/12/2021


Lentement mais surement, le visage de la prochaine PAC prend (enfin) forme.

Au niveau européen, le cadre de la future PAC est (quasi) connu : après le vote du Parlement européen, les États ont à leur tour approuvé la réforme de la PAC, le 2 décembre. Les trois règlements (plans stratégiques, règlement horizontal et organisation commune des marchés) doivent maintenant être publiés au Journal officiel de l’UE, il ne reste plus que la législation secondaire (actes délégués…).

Au niveau français, les travaux avancent aussi : une première version du Plan Stratégique National (PSN) a été soumis à la Commission européenne, à l’analyse de l’autorité environnementale, aux évaluateurs ex-ante et à la consultation publique. La France déposera son PSN dans les temps réglementaires, avant 1er janvier 2022. Il restera alors 6 mois de négociation avec la Commission européenne pour avoir la version finale du PSN.

Au niveau régional, l’enjeu d’être prêt au 1er janvier 2023 est partagé. Pour cela, la Région a concerté en 2020 sur les grandes lignes politiques de sa prochaine programmation, en 2021 sur la répartition des enveloppes budgétaires, et en 2022 elle travaillera avec le partenariat sur l’écriture fine de ses mesures.

Ainsi, sur le FEADER Région, il est prévu le maintien des grands équilibres budgétaires de la programmation actuelle, tout en inscrivant les mesures dans le cadre volontariste du plan de reconquête agricole de la Région. Les objectifs sont les suivants :

  • Structurer les filières, pour renforcer la création de valeur et la souveraineté  
  • Investir dans la transition environnementale
  • S’adapter au changement climatique.

La grande nouveauté sera le Contrat de transition, un ensemble de dispositifs (PCAE, MAEC transition etc.) pour accompagner l’exploitant agricole dans la transition agroécologique de sa ferme, en s’appuyant sur un diagnostic sur mesure de la multi-performance de son exploitation.

Et sur toutes les mesures, s’appliquera l’objectif de simplification, via la dématérialisation, l’utilisation de forfait, etc.

Au niveau des mesures pilotées par l’Etat (1er pilier et mesures surfaciques du 2nd pilier), la Chambre d’agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait une première analyse des impacts des choix européens et ministériels pour la région Sud.

Le Ministre de l’Agriculture a fait le choix d’une stabilité dans les aides pour ne pas déstabiliser le monde agricole, avec quelques curseurs ajustés pour aider des secteurs spécifiques comme celui des protéines végétales, l’élevage notamment naisseurs engraisseurs et les céréales et le lait en zones intermédiaires.

L’enveloppe d’aide française est de 7,3 milliards par an, en baisse de 2 % par rapport au budget 2020. Au niveau du premier pilier, pour la Région Sud, une première simulation donnerait 180 millions / an, quand on était à 146 millions sur 2019.

Les Droits à Paiement de Base (DPB), renommés Soutien de Base au Revenu pour la Durabilité (BISS : Basic Income Support for Sustainability), représentent toujours près de la moitié de l’enveloppe. Leur conditionnalité est renforcée avec l’intégration des obligations des paiements verts. La convergence interne (le fait de ré équilibrer les montants moyens accordés par ha en fonction des territoires et des productions historiques) est favorable à la Région Sud, où les DPB sont historiquement faibles, cela devrait donc compenser les pertes qu’il pourrait y avoir sur d’autres enveloppes du premier pilier.

L’éco-scheme, ¼ de l’enveloppe du 1er pilier va remplacer en termes d’enveloppe les paiements verts, mais avec un montant fixe / ha, ce qui sera favorable à la Région Sud. Il existera 3 voies d’accès à l’éco-schème : le respect de pratiques agricoles, l’obtention de certification ou le respect de critères de biodiversité (avoir un pourcentage de jachères et d’arbres suffisant). 

Le respect des pratiques agricoles s’appliquera sur toute l’exploitation, terres arables, prairies permanentes et cultures permanentes. Ces bonnes pratiques agricoles devraient être accessibles pour la majorité des exploitations de notre territoire, à part pour les cultures permanentes ne pratiquant pas d’enherbement. La Chambre Régionale d’Agriculture a fait remonter des alertes pour les filières impactées par le critère enherbement inter-rang (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, asperge etc.).

Les aides couplées animales vont être impactées par le choix du Ministre de les orienter vers les protéines végétales. Les aides vaches allaitantes et veaux en signes officiel de qualité vont de plus évoluer vers un paiement à l’UGB de plus de 16 mois pour favoriser l’engraissement.

Une aide couplée maraichage sur les petites exploitations (maximum 3ha de SAU totale) est ouverte, ce qui sera favorable à la Région.

Finalement, les Programmes Opérationnels, seront maintenus, avec la possibilité d’ouvrir aux protéines végétales.

Sur le second pilier, le ministère a annoncé le maintien de l’ICHN et de l’aide à la Conversion en Agriculture Biologique. L’aide au maintien en agriculture biologique est écartée. Le nombre de Mesures Agro-Environnementales surfaciques est largement être réduit. 

 

Consultation du projet de Plan stratégique national (PSN) pour la future PAC 2023-2027

Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique élaboré par l'État et les Régions en s'appuyant "sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales, tout en tenant compte des attentes de la société". Les citoyens sont consultés à présent sur la première version du PSN avant sa transmission à la Commission européenne.

La consultation est ouverte en ligne du 13 novembre au 12 décembre 2021 inclus, en cliquant sur ce lien.