Agro-écologie : la Région Sud soutient la certification de l’agriculture à « Haute Valeur Environnementale »

La certification environnementale permet de reconnaître les exploitations agricoles engagées dans des démarches respectueuses de l’environnement. Pour soutenir cette démarche, la Région a approuvé, le 13 décembre 2019, un cadre d’intervention visant au développement de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) de façon à permettre aux exploitants régionaux :

• d’obtenir un avantage concurrentiel pour demain, pour s’adapter aux attentes des marchés et des consommateurs,
• de disposer d’un label d’excellence à apposer sur ses produits,
• de valoriser les actions de préservation de l’environnement et du respect des bonnes pratiques agro-environnementales,
• et d’anticiper les futures exigences réglementaires.

Appel à projets « développement de la certification Haute Valeur Environnementale »

Appel à projet à télécharger : ici
Il vise à inciter les structures professionnelles à mettre en place leur propre certification collective HVE afin de faciliter l’accès à la certification HVE à un maximum d’exploitations et de développer la mise en marché de produits certifiés HVE.
La date butoir de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2020.

Bénéficiaires
Les structures collectives qui exercent en région leurs activités :

• coopérative de production,
• organisation de producteurs,
• association de producteurs,
• interprofession,
• organisme de négoce (filière Grandes Cultures uniquement),
• organisme de gestion (ODG) des signes officiels de qualité régionaux.

L’ODG est le collectif qui sera privilégié lorsque la filière est organisée, en région, sous signes officiels de qualité régionaux.
Pour la filière viticole, les structures collectives devront avoir minimum 80 exploitations adhérentes ou devront se regrouper pour atteindre ce palier.
Pour les autres filières, les structures collectives devront avoir au minimum 30 d’exploitations ou clients/fournisseurs ou devront se regrouper pour atteindre ce palier (dans ce dernier cas, dossier déposé conjointement).

Critères d’éligibilité
Les structures bénéficiaires s'engagent à avoir certifié HVE un minimum de 50 exploitations (filière viticole) ou 20 exploitations (autre filière) dans les 2 ans suivant la signature de la convention d’attribution de l’aide régionale.

A noter que la Coopération Agricole Sud et la Chambre Régionale d’Agriculture ont été missionnés par la Région pour informer et accompagner les structures dans leurs démarches de certifications collectives.

Loi EGALIM et HVE
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi EGALIM) promulguée le 1er novembre 2018 valorise les productions plus durables, générant davantage de valeur ajoutée et une bonne répartition de celle-ci tout au long de la chaîne commerciale. Le développement de la démarche Haute Valeur Environnementale (HVE) prend sa part dans la réalisation de cet objectif de durabilité.
L’Etat a fait apparaître la démarche HVE dans deux objectifs :

• l’obligation de servir 50% de produits sous Signes officiels d’identification de la qualité et de l’Origine (SIQO : AOP, IGP, Label Rouge et Agriculture Biologique), dont au moins 20% d’Agriculture Biologique, ou de certification environnementale de niveau 2 et 3, dans la restauration publique collective publique à partir du 1er janvier 2022 (article 11) ;
• l’intégration dans les cahiers des charges des SIQO, de dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences HVE au plus tard le 1er janvier 2030 (article 48 en attente de décret applicatif).